Décret n° 2009-47 du 13 janvier 2009 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres (JO 15/01/2009, p. 794)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020094212
Les principales dispositions
Le décret apporte diverses modifications aux conditions d'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il dispose notamment que toute information utile à l'électeur pour voter lors du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique.
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