Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Alertes et signalements » (JO 22/01/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020133021
Les principales dispositions
L'arrêté autorise la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à créer un traitement informatisé dénommé « Alertes et signalements » dont l'objet est la gestion des alertes RAPEX ou RASFF, des indices de danger et des signalements dans les secteurs alimentaires et non alimentaires. Accessible par intranet, l'application permet à chaque agent de la DGCCRF de consulter les alertes et d'assurer le traitement et le suivi de celles qui sont de sa compétence. L'application produit également des éditions et des statistiques.
Voir aussi au JO du 22 janvier 2009, l'arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « IRIS » . L'arrêté autorise la DGCCRF à effectuer un traitement automatisé d'informations personnelles dénommé « IRIS » (Intégration et restitution des informations saisies) dont l'objet est de rassembler dans une seule base des informations en provenance d'autres bases de données métier, de les traiter et d'en assurer la présentation. Dans le cadre des missions de régulation concurrentielle des marchés, de protection économique et de sécurité des consommateurs, IRIS a pour but d'assister les utilisateurs dans leurs tâches de pilotage des activités, de ciblage et d'aide à la prévention et à l'évaluation des risques potentiels.
Rubriques : commerce, industrie et transport / médias et communications