Décret n° 2009-246 du 3 mars 2009 portant modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, effectuées par la Caisse centrale de réassurance (JO 04/03/2009, p. 4009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020337446
Les principales dispositions
Le décret détermine les conditions d'octroi, à titre onéreux, de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2009, de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008