Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (Lien Legifrance, JO 31/12/2008, p. 20518)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi de 149 articles avant la décision du Conseil constitutionnel comporte de nombreuses dispositions fiscales.
Plan de la loi
- Répartition de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers au profit des régions et des départements.
- Affectation d'une partie du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, notamment à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance.
- Afin de permettre le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France et l'ajustement des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux besoins de l'économie française, ouverture dans les écritures du Trésor, d'un compte de commerce intitulé : « Gestion des actifs carbone de l'Etat ».
- Ediction d'une réduction d'impôt sur le revenu au bénéfice des contribuables domiciliés en France qui notamment acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
- Mise en place de mesures fiscales (exonérations d'impôts et de cotisations sociales, crédits d'impôts) en faveur des zones de restructuration de la défense couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.
.- Réforme de la procédure de l'abus de droit en matière fiscale.
- Création d'une taxe annuelle de 160 euros sur la détention de véhicules ("malus automobile") pour les voitures particulières émettant plus de 250 gCO2/km.
- Exonération de l'impôt sur le revenu pour les sommes perçues par les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l'énergie radiative du soleil (convertie par panneaux photovoltaïques) et sont raccordées au réseau public.
- Réception et saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports confiées aux communes dans le cadre des missions attribuées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, en contrepartie une dotation.
- Octroi de la garantie de l'Etat à la société OSEO Garantie, SA, pour l'équilibre d'un fonds de garantie géré par cette société et destiné à faciliter l'octroi de prêts aux étudiants.
- Octroi de la garantie de l'Etat aux sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, ainsi qu'à leurs intérêts.
- Détermination des conditions d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage variant selon la collectivité de résidence (La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française).
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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
Seconde partie moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Titre Ier : Autorisations budgétaires pour 2008
Titre II : Ratification de décrets d'avance
Titre III : Dispositions permanentes
I. Mesures fiscales non rattachées
II. Autres mesures
Etats législatifs annexés
GLOSSAIRE : autorisation d'engagement - crédit de paiement - décret d'avance - abus de droit
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 décembre 2008 Loi de finances rectificative pour 2008
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - CE 5 janvier 2005 Commune de Versailles - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - CE 23 avril 2010 M. Cachard