Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (Lien Legifrance, JO 31/12/2008, p. 20518)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 149 articles avant la décision du Conseil constitutionnel comporte de nombreuses dispositions fiscales.

Plan de la loi
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
Seconde partie moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
  Titre Ier : Autorisations budgétaires pour 2008
  Titre II : Ratification de décrets d'avance
  Titre III : Dispositions permanentes
    I. Mesures fiscales non rattachées
    II. Autres mesures
Etats législatifs annexés

    GLOSSAIRE :  autorisation d'engagement - crédit de paiement - décret d'avance - abus de droit    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 décembre 2008 Loi de finances rectificative pour 2008

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - CE 5 janvier 2005 Commune de Versailles - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - CE 23 avril 2010 M. Cachard


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