Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (JO 27/03/2009, p. 5467)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020439776
Les principales dispositions
L'ordonnance s'inscrit dans la révision générale des politiques publiques qui vise à moderniser l'action et les structures de l'Etat afin de mieux les adapter à un contexte évolutif. Elle crée un organisme unique de services et de paiement, ayant statut d'établissement public administratif sous la tutelle de l'Etat, par la fusion du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA ) et de l'Agence unique de paiement (AUP) instituée par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Les agriculteurs disposeront ainsi d'un interlocuteur unique pour la gestion et le paiement de la majorité des aides communautaires. Le nouveau dispositif facilitera la mise en adéquation des structures agricoles avec les évolutions de la politique agricole commune (PAC) qui tendent à une réduction des dispositifs d'intervention à moyen terme et à la réduction des distinctions entre les aides communautaires directes (1er pilier) et les mesures de soutien au développement rural (2e pilier).
Elle crée aussi l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), un établissement public administratif unique, sous la tutelle de l'Etat, regroupant les offices d'intervention agricole. Elle poursuit ainsi la réforme engagée par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole qui avait regroupé les principaux offices agricoles en trois pôles (grandes cultures, élevage, vins-fruits et légumes). L'objectif est de "permettre d'assurer une meilleure cohérence dans l'orientation et le soutien aux filières, de procéder, le cas échéant, aux arbitrages entre les filières, de renforcer leur suivi économique et d'améliorer la réactivité dans la gestion des crises".
Le gouvernement a été habilité à intervenir par voie d'ordonnance par l'art. 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Voir encore, le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer. Le décret porte sur l'organisation et le fonctionnement des trois organismes cités : Agence de services et de paiement (siège : Limoges), Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (compétent pour les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy). Il modifie la partie réglementaire du code rural.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés