Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (Lien Legifrance, JO 18/02/2009, p. 2841)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi de 32 articles (38 avant la décision du Conseil constitutionnel) comprend une série de mesures ponctuelles visant à faciliter la construction et l'investissement.
Sommaire de la loi
- possibilité pour les communes ou les EPCI compétents, par simple délibération précédée de l'information de la population, jusqu'au 31 décembre 2010, et par dérogation, de modifier sans enquête publique un plan local d'urbanisme ou un plan d'occupation des sols avec pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative.
- possibilité pour un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics de faire l'objet, en vue de la réalisation de logements sociaux, d'un bail emphytéotique ou d'un contrat de partenariat.
- réduction des délais de prescriptions par l'Etat de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive.
- possibilité pour l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale de déléguer à l'exécutif la passation des marchés publics sans limitation de montant.
- possibilité pour la personne publique, par dérogation, en 2009 et 2010, s'agissant des contrats de partenariat, de prévoir dans l'avis d'appel public à la concurrence, que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable, le candidat retenu devant présenter le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.
- … …
GLOSSAIRE : bail emphytéotique administratif
- Titre Ier : Faciliter la construction (art. 1er à 9)
- Titre II : Faciliter les programmes d'investissement (art. 10 à 25)
- Titre III : Dispositions diverses (art. 26 à 38)
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 12 février 2009 Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Rubriques : entreprises et activité économique / contrats / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat