Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement (JO 26/04/2009, p. 7182)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020553030

Les principales dispositions
    Le décret complète le code de l'environnement par des dispositions portant sur les modalités d'évaluation de certains risques et dommages, ainsi que sur les conditions de réparation et les mesures de prévention. Il intervient pour l'application de deux articles introduits dans le code de l'environnement par l'art. 1er de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale : l'article L. 161-1 qui détermine les dommages causés à l'environnement constituant des détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement ; l'article L. 162-1 qui détermine les dommages faisant l'objet de réparation et de mesures de prévention.

Rubrique :  environnement

Commentaires
HAGEGE-RADUTA Béatrice, Le décret du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement : les contours d'un régime enfin précisés, Lpa, 14-15 juil., pp. 9-17

Voir aussi :
Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

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