Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (LRE) (JO 02/08/2008, p. 12361)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019277729
Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
La loi de 15 articles a pour objet essentiel de transposer plusieurs directives communautaires et notamment la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004. Elle complète principalement le livre 1er du code de l'environnement par un titre VI consacré à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement.
Sommaire de la loi
- inscription du principe pollueur-payeur dans le code l'environnement (art. L. 160-1). Ce principe est déjà inscrit dans la Charte de l'environnement.
- détermination des obligations des exploitants en matière de prévention et de réparation des dommages à l'environnement .
- définition des pouvoirs de l'autorité administrative en cas de menace imminente de dommage ou lorsqu'un tel dommage est survenu.
- possibilité reconnue aux collectivités territoriales et à leurs groupements de se constituer partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
- Titre Ier : Dispositions relatives à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Titre II : Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
- Chapitre Ier : Dispositions renforçant la répression de la pollution marine
- Chapitre II : Dispositions relatives à la qualité de l'air
- Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre l'effet de serre
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux produits biocides
- Chapitre V : Dispositions relatives aux déchets
- Chapitre VI : Dispositions diverses
Rubrique : environnement
Commentaires
FUCHS Olivier, Le régime de prévention et de réparation des atteintes environnementales issu de la loi [du 1er août 2008], AJDA, 2008, 10 nov., pp. 2109-2115.
HUGLO Christian, Observations critiques sur la loi du 1er août 2008, AJDA, 2008, 10 nov., pp. 2116.
Voir aussi :
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement - CC 19 juin 2008 Loi relative aux organismes génétiquement modifiés - TGI Paris 16 janvier 2008 Rina, Total et autres (aff. Erika)