Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules (JO 26/05/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020665029
Les principales dispositions
Après avis de la CNIL, l'arrêté autorise le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects à mettre en œuvre des traitements automatisés de contrôle des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / médias et communications