Décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi (JO 31/05/2009, p. 9010)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020678001
Les principales dispositions
Le décret institue une allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
Rubriques : travail et emploi / sécurité sociale et action sociale