Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne (JO 09/06/2009, p. 9336)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020715327
Les principales dispositions
Le décret crée, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Bretagne », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Cet établissement public est habilité dans la région Bretagne :Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
- A procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et spécialement le logement, notamment social, le renouvellement urbain, la reconversion des friches industrielles et militaires, le développement d'activités économiques d'intérêt régional et de nature à contribuer à la protection des espaces agricoles et à la préservation des espaces naturels remarquables ;
- A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies ci-dessus et à participer à leur financement.
Voir aussi :
Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes