Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (JO 12/06/2009, p. 9572)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020728509
Les principales dispositions
L'ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, a pour objet de moderniser le service public de l’emploi à Mayotte afin de rapprocher son organisation du dispositif en vigueur en métropole, notamment en créant un conseil de l’emploi de Mayotte et en fixant les conditions d’intervention de « Pôle emploi » dans la collectivité. Elle reconnaît au conseil général de Mayotte les mêmes moyens juridiques que ceux dont disposent les régions de métropole et d’outre-mer, pour exercer sa compétence en matière d’apprentissage et de formation professionnelle.
Voir le rapport au président de la république.
Rubriques : outre-mer / travail et emploi