Arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr » (JO 20/06/2009, p. 10112)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020764222
Les principales dispositions
Après avis de la CNIL, l'arrêté crée à la direction générale de la modernisation de l'Etat un téléservice dénommé « mon.service-public.fr ». Ce téléservice est la version personnalisée du site internet « service-public.fr ». Il met à disposition de l'usager un ensemble de services accessibles par internet permettant de :Les fonctions du service sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec les partenaires du service ainsi que la traçabilité des accès et des transmissions de données.
- Personnaliser ses contenus favoris ;
- Accéder à partir d'un point central aux téléservices des partenaires ;
- Gérer et utiliser ses données à caractère personnel grâce à un espace de stockage permettant de conserver les informations le concernant et les documents et pièces justificatives qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de démarches administratives ;
- Gérer ses échanges avec les autorités administratives.
Voir aussi la délibération de la CNIL : Délibération n° 2008-578 du 18 décembre 2008 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr ».
Rubriques : médias et communications / relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives - Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives