Décret n° 2009-720 du 17 juin 2009 relatif à la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (JO 18/06/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020758448
Les principales dispositions
Le décret institue auprès du ministre chargé du logement une commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. La commission émet un avis sur l'éligibilité du quartier au programme, son périmètre et les actions proposées. Elle transmet son avis au ministre chargé du logement. Le décret fixe la composition de cette commission : deux parlementaires, des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, des représentants d'organismes intervenant en matière de politique de l'habitat et des représentants des collectivités locales. Le décret intervient pour l'application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (chapitre III) qui a mis en place le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion