Loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (JO 08/07/2009, p. 11472)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020828203
Les principales dispositions
A compter de la rentrée 2010-2011, la première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé déterminent par voie réglementaire l'organisation de cette année, les modalités d'admission des étudiants dans chacune des filières à son issue et le nombre d'étudiants admis. Ils déterminent aussi les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l'issue du premier semestre ou au terme de l'année, ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d'études. Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : enseignement, culture, recherche / santé