Arrêté du 9 juillet 2009 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire (JO 07/08/2009, p. 13201)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020960950
Les principales dispositions
L'arrêté fixe la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire. Il abroge l'arrêté du 29 décembre 2008 ayant le même objet.
Rubriques : étrangers / pouvoirs publics