Arrêté du 10 juillet 2009 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole pour l'informatique et les nouvelles technologies (JO 18/08/2009, p. 13619)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020979368
Les principales dispositions
L'Etat reconnaît sur le fondement des articles L. 443-2, L. 443-3 et L. 443-4 du code de l'éducation, l'Ecole pour l'informatique et les nouvelles technologies comme une école technique privée. Cela entraîne des contraintes et des avantages (attribution de bourses et de subventions par l'Etat). Compte tenu de la dénomination de l'établissement, cela apparaît symbolique de l'évolution marquante de la dernière décennie.
Rubriques : enseignement, culture, recherche / médias et communications