Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat (JO 22/08/2009, p. 13783)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020987429
Les principales dispositions
Le décret fixe à 40 millions d'euros hors taxes le seuil au-dessus duquel les projets de partenariat des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ( I de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales) peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat, c'est-à-dire la personne privée (art. 1er insérant un article D. 1414-9 dans le CGCT). Ce montant est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de signature du contrat de partenariat. Ces dispositions s'appliquent aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret (23 août 2009).
Rubrique : contrats
Voir aussi :
Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat