Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (Lien Legifrance, JO 29/07/2008, p. 12144)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi (52 articles) a pour objet d'élargir le recours aux contrats de partenariat. Sa portée a été partiellement réduite par l'effet de la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé contraires à la Constitution quelques dispositions notamment celles établissant une liste de sept secteurs pour lesquels l'urgence à conclure ces contrats était présumée dès lors que l'évaluation globale n'était pas défavorable.

    Le chapitre premier de la loi (art. 1 à 17) modifie l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable à l'Etat et à ses établissements publics. Le chapitre 2 (art. 18 à 34), applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, modifie la partie correspondante du code général des collectivités territoriales (chapitre IV du titre premier du livre IV de la première partie) consacrée à ces mêmes contrats. Le chapitre 3 (art. 35 à 52) contient des dispositions diverses et modifie plusieurs codes, dont le code général des impôts et le code des assurances, et des lois.

    Il est ajouté notamment aux cas de recours au contrat de partenariat (l'urgence et la complexité), le cas où le recours à ce contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage.

    GLOSSAIRE :  contrat de partenariat public-privé    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 24 juillet 2008 Loi relative aux contrats de partenariat

Rubrique :  contrats

Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat - CC 26 juin 2003 Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - CE 29 octobre 2004 M. Sueur et autres