Décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (JO 03/09/2009, p. 14576)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021014019
Les principales dispositions
Le décret détermine les conditions d'augmentation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel relevant de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel