Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel (Lien Legifrance, JO 18/09/2009, p. 15250)
Le décret précise les conditions dans lesquelles les archives du Conseil constitutionnel sont triées, traitées, classées, conservées et mises à disposition du public. Il intervient à la suite de la loi organique du 15 juillet 2008 qui a rapproché les règles de gestion des archives du Conseil constitutionnel de celles de la gestion des archives publiques définies par la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives.
Le décret a été abrogé par le Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres).
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel - Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - CC 9 juillet 2008 Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel