Loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel (JO 16/07/2008, p. 11322)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019198524
Les principales dispositions
La loi organique complète l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (sixième modification de cette ordonnance organique depuis 1958). Elle fixe à vingt-cinq ans à compter de la date de chaque document la période à l'expiration de laquelle est ouverte la consultation des archives du Conseil constitutionnel (délai fixé au 1° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine). La loi organique qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 rend applicables aux archives du Conseil douze articles du code du patrimoine tels qu'ils résultent de la loi relative aux archives du même jour portant sur :GLOSSAIRE : lois organiques
- la règle de secret professionnel auquel sont tenus les agents chargés des archives pour les documents ne pouvant être mis à disposition du public (art. L. 211-3).
- l'imprescriptibilité des archives publiques (art. L. 212-1).
- le tri des documents à l'expiration de leur période d'utilisation courante entre ceux qui doivent être conservés et ceux dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt historique, destinés à l'élimination (art. L. 212-2).
- le tri également pour les archives publiques comportant des données à caractère personnel (art. L. 212-3).
- le versement des archives sélectionnées en vertu des art. L. 212-2 et L. 212-3 dans un service public d'archives (art. L. 212-4).
- la consultation d'archives publiques avant l'expiration des délais (art. L. 213-3).
- la répression pénale des infractions à la règle du secret professionnel, pour soustraction et détournement d'archives et en sus la possibilité d'interdictions d'activité et d'accès aux locaux de consultation des archives (art. L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10).
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 9 juillet 2008 Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel
Rubriques : enseignement, culture, recherche / pouvoirs publics / contentieux
Commentaires
GONOD Pascale, La réforme des archives : une occasion manquée, AJDA, 2008, 8 sept., pp. 1597-1604.
Voir aussi :
Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel