Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (Lien Legifrance, JO 16/07/2008, p. 11322)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 36 articles contient les dispositions suivantes :

• réaffirmation de l'imprescriptibilité des archives publiques et redéfinition des conditions de sélection et de conservation des archives en principe par versement à un service public d'archives. Des dispositions particulières s'appliquent notamment pour les données à caractère personnel et les données de santé.


• possibilité de déposer les archives des communes aux archives du groupement de collectivités territoriales dont elles sont membres ou aux archives de la commune désignée par le groupement pour gérer les archives de celui-ci ("mutualisation").


• renforcement des contrôles sur l'aliénation, le déplacement et la transmission (par voie de succession, partage, etc.) d'archives privées classées comme archives historiques.


• modifications du régime de communication des archives publiques : libre communication des archives (alignement sur le régime des documents administratifs), saut celles contenant des secrets protégés par la loi. Pour ces dernières, des délais doivent être respectés, mais l'administration des archives peut, avec accord de l'autorité d'origine des documents, décider une ouverture anticipée.


• accès aux archives audiovisuelles ou sonores de la justice à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin.


• affirmation de l'autonomie des assemblées parlementaires dans la gestion de leurs archives.


• incriminations pénales pour le vol, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'objet mobilier classé ou inscrit, d'un document d'archives privées classé, d'une découverte archéologique ou d'un autre bien culturel.

   Sommaire de la loi

• Titre Ier : Dispositions portant modification du code du patrimoine


• Titre II Dispositions diverses

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel - Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives