Décret du 29 septembre 2009 portant clôture de la session extraordinaire du parlement (JO 30/09/2009, p. 15833)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021087461
Les principales dispositions
Le décret clôt la session extraordinaire du parlement ouverte par le décret du 29 juillet 2009 portant convocation du Parlement. L'activité parlementaire se poursuit par la session ordinaire (art. 28 de la Constitution).
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret du 29 juillet 2009 portant convocation du Parlement en session extraordinaire