Décret du 29 juillet 2009 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (JO 30/07/2009, p. 12617)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020913212
Les principales dispositions
Sur le fondement des articles 29 et 30 de la Constitution, le président de la République convoque le Parlement en session extraordinaire le 14 septembre 2009. Cela avance de deux semaines la rentrée parlementaire, la session ordinaire reprenant le 1er octobre (art. 28 de la Constitution).
L'ordre du jour est le suivant :Par ailleurs, plusieurs projets de loi autorisent la ratification ou l'approbation d'accords avec d'autres Etats :
- projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (exception d'inconstitutionnalité sous forme de question préjudicielle) ;
- projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ;
- projet de loi pénitentiaire ;
- projet de loi portant engagement national pour l'environnement ;
- projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
- projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
- projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
- projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
- proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ;
- proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;
- proposition de loi tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel ;
Rubrique : pouvoirs publics
- projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection des investissements ;
- projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;
- projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Voir aussi :
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - Décret du 29 septembre 2009 portant clôture de la session extraordinaire du parlement