Décret n° 2009-1154 du 29 septembre 2009 créant un label « haute performance énergétique rénovation » pour certains bâtiments existants (JO 01/10/2009, p. 15899)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021089636
Les principales dispositions
Le décret insère dans le code de la construction et de l'habitation un article R.* 131-28-1 qui renvoie à un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie de déterminer les conditions d'attribution à un bâtiment existant du label "haute performance énergétique rénovation".
L'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation » indique notamment que le label atteste la conformité à un référentiel des bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l'objet de travaux de rénovation. Le référentiel intègre les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants, le respect d'un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d'été, ainsi les modalités minimales de contrôle.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement