Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics (JO 24/10/2009, p. 17875)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021190215
Les principales dispositions
Le décret dispose que la commission consultative des marchés publics de l'Etat fournit aux services de l'Etat et à ceux des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et accords-cadres. Intervenant pour l'application de l'art. 129 du code des marchés publics, il précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission. Il abroge le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat
La commission consultative des marchés publics fournit également aux collectivités territoriales, à leur demande, la même assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et accords-cadres dont le montant est supérieur à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie. L'arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l'assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres fixe ce seuil à 1 000 000 € (HT).
Rubrique : contrats
Voir aussi :
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics - Décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat