Décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (JO 28/10/2009, p. 18252)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021204848
Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des dispositions (art. R. 611-35 et s.) en autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » relevant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ce traitement a pour finalités : de liquider l'aide au retour en permettant de déceler une nouvelle demande présentée par une personne ayant déjà bénéficié de cette aide, le cas échéant sous une autre identité ; de permettre le suivi administratif, budgétaire et comptable des procédures d'aide au retour gérées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; d'établir des statistiques relatives à ces procédures et à leur exécution. Les données enregistrées dans le traitement sont les images numérisées des empreintes des dix doigts du bénéficiaire et de ses enfants mineurs âgés d'au moins douze ans, ou la mention de l'impossibilité de collecte totale ou partielle de ces empreintes ; les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires. Toutefois, il est précisé que le traitement ne comporte pas de dispositif d'identification nominative à partir des empreintes ni de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Rubriques : étrangers / relations entre l'administration et les citoyens