Décret n° 2009-1324 du 28 octobre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat (JO 30/10/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021213767
Les principales dispositions
Le décret détermine l'autorité compétente pour prendre les actes relatifs à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile : le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la Cour, sous les réserves prévues par l'article R. 121-13 du code de justice administrative. Le vice-président peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs au président de la Cour pour les actes de gestion qui ne sont pas soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires. Pour ces dispositions, le décret ajoute un article R. 732-8 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rubrique : étrangers
Voir aussi :
Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile