Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile (JO 31/12/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020016990
Les principales dispositions
Le décret apporte quelques modifications à l'organisation et au fonctionnement de la Cour nationale du droit d'asile en modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Rubriques : contentieux / étrangers
Voir aussi :
Décret n° 2009-1324 du 28 octobre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat