Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse (JO 20/11/2009, p. 20020)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021292329
Les principales dispositions
Le décret complète les compétences de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) pour tenir compte de l'extension de ses attributions aux services de presse en ligne. Il apporte diverses autres modifications au décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.
Rubrique : médias et communications
Voir aussi :
Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse