Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (JO 30/10/2009, p. 18671)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000021215723
Les principales dispositions
Le décret fixe les conditions de reconnaissance des services de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 modifiée, par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPAAP). Cette reconnaissance d’un site lié à un titre de la presse imprimée ou d’un site d’information autonome permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'avantages fiscaux et d'accéder à un fonds d'aide spécifique, le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne. Au sens de l'art. 1er de la loi du 1er août 1986 modifiée par la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, un "service de presse en ligne" est "tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale".
Rubrique : médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne