Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires (JO 21/11/2009, p. 20077)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021296429
Les principales dispositions
Le décret aligne la situation du partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) sur celle du conjoint quant à l'attribution du capital décès d'un fonctionnaire, d'un magistrat ou d'un militaire . Pour cela, il modifie la rédaction de l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale.
Rubriques : fonction publique / droits civils, famille, dons et legs