Décrets et arrêtés du 23 novembre 2009 relatifs à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur (social ou privé) (JO 25/11/2009)
Les deux décrets suivants fixent les conditions de la contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur social ou le bailleur privé. Cette contribution peut donner lieu à la ligne supplémentaire sur l'avis d'échéance. Les décrets déterminent les modalités de calcul de la contribution du locataire et de contrôle après travaux :Voir aussi :
- Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social.
- Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement
- Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social.
- Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé.