Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères (JO 01/12/2009, p. 20653)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021358095
Les principales dispositions
Le décret détermine les critères de l'entreprise de production exécutive pouvant bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts. Il s'agit de celle chargée, en application d'un contrat conclu avec une entreprise de production dont le siège est situé hors de France, d'une part, de réunir les moyens techniques et artistiques en vue de la réalisation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle concernée, d'autre part, d'assurer la gestion des opérations matérielles de fabrication de cette œuvre et de veiller à leur bonne exécution.
Voir aussi au JO du 30 novembre 2009, le décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Rubriques : médias et communications / fiscalité et finances publiques