Décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte (JO 04/12/2009, p. 20384)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021373625
Les principales dispositions
Le décret porte sur les conditions et procédures d'inscription à un tableau régional d'architectes par les personnes physiques ressortissantes d'Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Il fixe également les conditions d'inscription pour les personnes physiques non membres de ces Etats.
Rubriques : travail et emploi / urbanisme, logement, travaux publics, voirie