Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré (JO 04/12/2009, p. 20300)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021373191
Les principales dispositions
Le décret intervient pour l'application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion rendant obligatoire, avant le 31 décembre 2010, la signature de conventions d'utilité sociale pour tous les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). La finalité de ces conventions qui se substituent aux conventions globales de patrimoine est d'assurer au sein de chaque organisme la cohérence entre la politique nationale du logement et les choix locaux, de permettre un véritable pilotage stratégique des organismes HLM.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion