Décret n° 2009-1516 du 8 décembre 2009 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (JO 09/12/2009, p. 21275)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021410966
Les principales dispositions
Le décret apporte diverses modifications à la gestion des dossiers des étrangers et aux divers fichiers les concernant. Ainsi, les fichiers nominatifs compris dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France sont désormais : le fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France, les fichiers départementaux des dossiers des ressortissants étrangers en France, le fichier de gestion des dossiers administratifs individuels, le fichier de traitement du courrier. Ils sont énumérés par l'art. D 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Rubriques : étrangers / médias et communications