Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) (JO 11/12/2009, p. 21466)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021447543
Les principales dispositions
Sur le fondement du I de l'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, l'ordonnance procède à la modification de la partie législative du code rural. Elle dote le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) d'une compétence disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers des établissements d'enseignement supérieur agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture. La procédure disciplinaire applicable aux personnels enseignants et usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est étendue à ces établissements, sous réserve, pour certaines d'entre elles, d'adaptations par décret en Conseil d'Etat compte tenu des caractéristiques propres de ces établissements.
L'ordonnance a également pour objet d'inclure dans le code rural les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, d'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet et d'assurer la cohérence rédactionnelle et le respect de la hiérarchie des normes.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures