Arrêté du 4 décembre 2009 portant majoration de certaines rentes viagères (JO 12/12/2009, p. 21500)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021466555
Les principales dispositions
L'arrêté revalorise de 1,2 % pour les rentes servies en 2010. les taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Cela concerne les rentes constituées au profit des anciens combattants.
Voir aussi au JO du 12 décembre 2009, l'arrêté du 4 décembre 2009 fixant le plafond de ressources de l'année 2008 applicable en 2010 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / fiscalité et finances publiques