Arrêté du 2 décembre 2009 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (Lien Legifrance, JO 15/12/2009)
L'arrêté fixe la liste des organismes autorisés à réaliser des formats adaptés des d'œuvres afin de permettre leur accès par les personnes affectées d'un handicap important (psychique, auditif, visuel ou moteur). Il s'agit d'une exception nouvelle aux droits patrimoniaux des auteurs et des titulaires de droits voisins introduite par la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
Voir aussi au JO du 16 janvier 2010, l'arrêté du 30 décembre 2009 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information