Décret n° 2009-1580 du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé (JO 19/12/2009, p. 21890)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021494456
Les principales dispositions
Le décret détermine les conditions requises par certains bénéficiaires d'aides sociales (RSA, RMI, API) pour l'attribution de l'aide exceptionnelle de fin d'année.
Voir aussi au Journal Officiel du 15 décembre 2009, le décret n° 2009-1550 du 14 décembre 2009 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / fiscalité et finances publiques