Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales (JO 19/12/2009, p. 21906)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021495069

Les principales dispositions
    L'ordonnance concerne les conseillers en génétique, les professions médicales et pharmaceutiques, les professions paramédicales (infirmiers, aides-soignants, ambulanciers, ...). Elle modifie essentiellement le code de la santé publique. Prévue au I de l'article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'ordonnance complète la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive a pour objet de simplifier le système de reconnaissance des qualifications et de parvenir ainsi à une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications acquises dans un autre Etat membre. Elle s'applique à tout ressortissant d'un Etat membre voulant exercer une profession réglementée, à titre indépendant ou à titre salarié, dans un Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles. Ainsi, en matière d'autorisation d'exercice, elle supprime, pour les ressortissants d'un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par un Etat tiers et reconnus dans un Etat membre ou partie, l'obligation de justifier d'une expérience pertinente dans l'Etat membre qui a reconnu le diplôme.

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubriques :  santé / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

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