Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé (JO 19/12/2009, p. 21920)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021495284
Les principales dispositions
Prévue au II de l'article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'ordonnance étend et adapte aux autres professions de santé régies par le code de la santé publique le dispositif résultant de l'article 66 de la même loi relatif aux procédures d'enregistrement des membres des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes). Elle modifie en conséquence le code de la santé publique. Elle organise aussi la transmission, sous forme électronique certifiée, par les organismes délivrant les titres de formation, de la liste des personnes ayant obtenu leur titre de formation ainsi que celle des étudiants susceptibles d'exercer la profession à titre temporaire, d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : santé / urbanisme, logement, travaux publics, voirie