Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (JO 20/12/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021496065
Les principales dispositions
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, d'une part, aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 et, d'autre part, aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée. Trois motifs peuvent justifier l'attribution de cette indemnité : restructuration de service ; départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ; départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.
Les conditions d'attribution de l'indemnité sont déterminées par délibération de la collectivité territoriale. Le décret fixe le cadre général. Ainsi, ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension. Le montant de l'indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. L'agent est tenu de la rembourser lorsqu'il est recruté par une des trois fonctions publiques civiles dans les cinq années suivant sa démission.
Rubriques : fonction publique / collectivités territoriales