Décret n° 2009-1589 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier alsacien soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (Lien Legifrance, JO 20/12/2009, p. 22017)
Le décret vise à permettre la mise en œuvre de l'expérimentation dans la région Alsace, jusqu'au 31 décembre 2012, de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises prévue par le I de l'article 285 septies du code des douanes. Il détermine ainsi les voies (autoroutes, routes nationales, routes départementales) dont la fréquentation requiert le paiement préalable d'une taxe dont le montant est fonction du nombre des essieux du véhicule et de la distance parcourue sur lesdites voies (entre 0, 015 euro et 0, 2 euro par essieu et par kilomètre). La taxe est perçue au profit de la collectivité propriétaire de la voie routière.
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