Arrêté du 2 décembre 2009 portant répartition entre départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires (JO 22/12/2009, p. 22106)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021505113
Les principales dispositions
L'arrêté fixe les conditions d'attribution de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole versée aux distilleries remplissant certaines conditions. Il doit ainsi s'agir d'installations implantées dans les départements français d'outre-mer et traitant exclusivement des cannes à sucre faisant l'objet d'un broyage.
Rubriques : outre-mer / entreprises et activité économique