Décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne (JO 24/12/2009, p. 22203)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021519767
Les principales dispositions
Le décret complète le code de l'aviation civile pour insérer des dispositions instituant pour la redevance de route et la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne prévues aux articles R. 134-1 et R. 134-3 un système d'incitation visant à améliorer la fourniture des services de navigation aérienne, consistant en une modulation du montant des redevances appliquée sur une base non discriminatoire et transparente. Il intègre ainsi le réglementation communautaire.
Rubriques : commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques