Décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne (JO 27/12/2009, p. 22421)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021529524
Les principales dispositions
Le décret crée à compter du 1er janvier 2010 une redevance pour services rendus, dite redevance océanique. Il complète la partie réglementaire du code de l'aviation civile par un article R. 134-7 qui prévoit la perception de cette rémunération dans l'espace aérien confié à la France par l'Organisation de l'aviation civile internationale ou pour lequel les services de la navigation aérienne ont été délégués à la France par un Etat tiers. Elle est la contrepartie pour l'usage des installations et services mis en œuvre par l'Etat outre-mer pour la sécurité de la circulation aérienne en route et la rapidité de ses mouvements, y compris les services de radiocommunication et de météorologie.
Rubriques : commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques