Décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (JO 31/12/2009, p. 23052)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021560317

Les principales dispositions
    Le décret indique les conditions de présentation, par l'organisme intéressé, pour chaque opération, de la demande d'agrément de l'Etat prévu par le deuxième alinéa de l'article 101 de la loi du 25 mars 2009. Cet article a mis en place, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. Chaque opération doit faire l'objet d'un agrément de l'Etat et d'une convention entre le propriétaire et un organisme public ou privé qui s'engage à protéger et préserver les locaux qui sont mis à sa disposition.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

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